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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Les règles ci-dessous régissent les conditions de distribution des produits (matériel et logiciel) à des distributeurs et constituent les seules clauses des présentes conditions générales de ventes. Les destinataires des C.G.V. doivent respecter les limites fixées par la loi relative aux droits d'utilisation, de diffusion et de reproduction des logiciels distribués (Code de la propriété littéraire et artistique, article L 112-2, 13°). Les présentes conditions générales de ventes sont en ligne sur le site www.dib-france.fr et remises à chaque acheteur. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de ventes à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, etc. émis par DIB France et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que DIB France ne se prévale pas à un moment donné quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

  • Les commandes qui sont adressées à DIB France directement par ses clients ou par ses représentants, ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.

  • Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commandes émanant de notre Société, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

  • DIB France est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, les intempéries empêchant l'importation des matériels en France, etc...

  • Les marchandises voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

  • Il appartiendra au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux et d'en informer notre Société dans les quarante huit heures.

  • A défaut de choix exprimé par l'acheteur, le choix du transporteur par notre Société ne peut engager sa responsabilité.

  • A la demande de l'acheteur, une assurance complémentaire en pourcentage de la valeur déclarée pourra être prise en sus des prix et frais de transport facturés.

  • Nos prix sont facturés sur la base des tarifs hors taxe en vigueur au jour de la livraison, frais de transport en sus départ du stock.

  • Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à réception de facture au Perray en Yvelines. Le risque de change éventuel est à la charge de l'acheteur. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de retard de paiement, DIB France se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

  • DIB France se réserve expressément la propriété des matériels livrés, objet de la présente facture, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt.

  • A défaut de paiement par le client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

  • En cas de désaccord sur les modalités de la restitution de matériels, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles.

  • En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du client, la revendication des matériels pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

  • Les matériels resteront la propriété de DIB France jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s'engage en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de pertes, vol ou destruction des matériels livrés.

  • Aucun retour de matériel n'est accepté sans avoir obtenu au préalable une autorisation de retour écrite. Les frais de retour étant toujours à la charge de l'expéditeur.

  • Tout litige de livraison doit être signalé par écrit dans les 48 heures (quarante huit heures) suivant la livraison (même partielle) de la commande sur l'un de vos sites, ou sur le site d'un de vos clients livrés en direct. Tout produit sorti de son emballage d'origine constructeur ou éditeur, ou tout emballage souillé ou annoté ne pourra faire l'objet d'une reprise ou d'un retour.

  • La garantie accordée est celle appliquée par les différents constructeurs ou fournisseurs, et seules les règles de ces derniers sont applicables. DIB France n'intervient pas dans le domaine de la garantie qui est sous la seule responsabilité des seuls constructeurs ou fournisseurs.

  • Dans le cas d'une vente sans prestations associées, l'installation, la configuration et l'utilisation des matériels et logiciels sont de la responsabilité du client.

  • Le S.A.V. et le support technique sont assurés directement par les constructeurs ou sous-traitants sélectionnés par ces derniers. DIB France n'a aucune obligation dans ce domaine.

  • L'élection de domicile est faite par DIB France à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement de prix, ainsi qu'en cas de d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent quels que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part du client, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.